🏷️ Communications systems

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0583 17/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2763 22/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
54K2031 13/09/2016 ✔ Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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