🏷️ Juvenile court

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1467 29/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
51K1951 14/07/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2794 07/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
53K0682 24/11/2010 ✔ Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K0772 06/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K2625 05/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
53K3228 05/12/2013 ✔ Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
54K0697 09/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
54K1238 02/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
54K1895 14/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.

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