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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
54K1477 25/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
55K3679 13/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I.

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