🏷️ Tourism

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
53K3037 02/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées.
54K2653 01/09/2017 ✔ Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
54K3164 19/06/2018 ✔ Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
55K2658 28/04/2022 ✔ Projet de loi relatif à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique.

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