🏷️ Animal product

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3336 04/02/2014 ✔ Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque.
55K1253 19/05/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
55K2866 07/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012.
55K3553 15/09/2023 ✔ Projet de loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z