🏷️ Federalism

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2251 21/10/2005 ✔ Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.
51K2252 08/11/2005 ✔ Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions.
51K2253 08/11/2005 ✔ Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions.

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