🏷️ Motor vehicle

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0028 26/07/1999 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
51K0710 20/01/2004 ✔ Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
52K2493 17/03/2010 ✔ Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
55K2354 01/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement.
55K2976 28/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.

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