🏷️ Capital transfer tax

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1276 30/05/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
50K1576 21/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1577 21/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2648 09/03/2006 ✔ Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
53K1208 11/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1505 04/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K1740 29/03/2016 ✔ Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
54K2792 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
54K3071 08/05/2018 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
54K3699 27/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
55K3607 19/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

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