🏷️ Casual employment

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2989 26/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
53K2990 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K3568 06/10/2023 ✔ Projet de loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture.

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