🏷️ Sea fishing

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1728 10/04/2002 ✔ Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K3067 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
53K3428 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
54K2760 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
54K2761 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
55K2566 16/03/2022 ✔ Projet de loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation.

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