🏷️ Supplementary pension

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1340 05/07/2001 ✔ Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
51K0357 29/10/2003 ✔ Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2534 08/06/2006 ✔ Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2423 11/02/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1603 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K3432 10/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3433 10/03/2014 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3499 28/03/2014 ✔ Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
53K3500 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K2094 18/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
54K2198 01/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
54K2857 19/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
54K2891 19/01/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
54K3079 08/05/2018 ✔ Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
54K3356 31/10/2018 ✔ Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
55K1063 03/03/2020 ? Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond.
55K1189 22/04/2020 ? Projet de loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19.
55K2421 12/01/2022 ✔ Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales.
55K2942 14/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.
55K3135 02/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
55K3181 01/03/2023 ✔ Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires.

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