🏷️ Illegal restraint

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K3002 16/03/2007 ✔ Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
53K0622 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
53K1160 02/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
53K2533 29/11/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
53K2744 11/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
54K3305 18/10/2018 ? Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000.

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