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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0982 31/03/2004 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
52K1828 18/02/2009 ✔ Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1603 22/01/2016 ✘ Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
55K3786 19/01/2024 ✔ Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens.

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