🏷️ Energy crisis

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2404 04/04/2006 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
55K3154 15/02/2023 ✔ Projet de loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique.

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