🏷️ Mutual assistance scheme

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0756 26/06/2000 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K1322 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1376 25/07/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K1310 28/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K3057 02/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2292 02/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
52K2293 02/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
52K2450 26/02/2010 ✔ Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
53K1508 26/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1218 26/06/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent des mutualités.
54K2154 14/11/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K2097 05/07/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2320 16/11/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2391 20/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
55K3001 07/12/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
55K3591 13/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne le service de l'épargne prénuptiale et les missions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à l'égard des sociétés mutualistes d'assurance et de leurs intermédiaires d'assurances.

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