🏷️ Legal hearing

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2380 10/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
53K2533 29/11/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K0993 26/03/2015 ✔ Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
54K2628 19/07/2017 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts.
54K3489 24/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.

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