🏷️ Electronic banking

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2179 30/09/2009 ✔ Projet de loi relatif aux services de paiement.
52K2182 05/10/2009 ✔ Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
53K2431 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel.
55K2500 09/02/2022 ✘ Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z