🏷️ Electronic voting

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1278 25/06/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré.
53K3229 05/12/2013 ✔ Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
55K1404 01/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.

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