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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1409 24/06/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K1991 22/04/2009 ✔ Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K2306 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).

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