🏷️ Social-security contribution

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0256 17/11/1999 ✔ Projet de loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire.
50K0286 30/11/1999 ✔ Projet de loi en vue de la promotion de l'emploi.
50K0297 30/11/1999 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
50K0756 26/06/2000 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
51K1694 01/04/2005 ✔ Projet de loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.
51K1767 04/05/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1922 07/07/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1012 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2003 20/05/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2307 04/12/2009 ✔ Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
53K1112 24/01/2011 ✔ Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
53K1208 11/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1322 25/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K1637 28/06/2011 ✔ Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2263 14/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel".
53K2319 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
53K2441 11/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
53K2503 13/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
53K2570 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.
53K2874 11/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2930 27/01/2011 ✔ Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
53K2938 09/07/2013 ✔ Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
53K2989 26/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
53K2990 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
53K3007 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
53K3354 12/02/2014 ✔ Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3359 13/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
53K3379 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
53K3417 04/03/2014 ✔ Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
54K0408 07/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1430 29/10/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
54K1520 10/12/2015 ✔ Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
54K1564 08/01/2016 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K1722 18/03/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1738 29/03/2016 ✔ Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
54K1873 02/06/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
54K2081 11/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
54K2082 11/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
54K2143 08/11/2016 ✔ Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
54K2167 18/11/2016 ✔ Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
54K2210 05/12/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K2592 10/07/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2880 12/01/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K3317 09/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
54K3357 07/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
54K3409 05/12/2018 ✔ Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
54K3482 22/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
55K1178 22/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
55K1537 28/09/2020 ✔ Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
55K1667 23/11/2020 ✔ Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1773 03/02/2021 ✔ Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
55K2247 13/10/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K2522 25/02/2022 ✔ Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
55K2700 19/05/2022 ✔ Projet de loi relatif à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants.
55K2924 11/10/2022 ✔ Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions.
55K2927 11/10/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale.
55K2949 25/10/2022 ✔ Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation.
55K3010 16/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants.
55K3110 25/01/2023 ✔ Projet de loi prolongeant certaines mesures prises pour le Maribel social dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K3660 26/10/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs.

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