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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0804 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
51K0874 10/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.
51K0965 30/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
51K1623 21/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
51K2168 12/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
52K1150 31/01/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
52K2016 29/04/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005.
52K2357 13/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
53K0025 16/09/2010 ✔ Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
53K0027 16/09/2010 ✔ Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
53K2574 24/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.
53K2794 22/03/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005.
53K3124 23/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.
53K3397 24/02/2014 ✔ Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
53K3506 26/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
53K3542 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
53K3547 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
54K1250 09/07/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015.
54K2175 22/11/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
55K1794 25/02/2021 ✔ Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.

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