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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2785 18/10/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
54K1904 16/06/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
54K3235 13/07/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
55K2824 27/07/2022 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis.

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