🏷️ Protection of plant life

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0912 08/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
51K1892 02/05/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
53K1894 23/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
54K3253 23/07/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.

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