🏷️ Performing arts

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
54K2205 02/12/2016 ✔ Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
55K0505 01/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique.
55K1165 15/04/2020 ✘ Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.

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