🏷️ Health care

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1179 23/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969.
51K2438 29/03/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
52K1572 20/08/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006.
52K1891 18/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin.
53K2524 27/11/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
54K0049 09/07/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
54K1051 29/04/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.
54K1062 04/05/2015 ? Proposition de résolution relative aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et la sauvegarde de soins de santé de qualité et accessibles.
54K1093 13/05/2015 ✔ Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1520 10/12/2015 ✔ Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
54K1759 13/04/2016 ✘ Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
54K1838 18/05/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2163 17/11/2016 ✔ Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
54K2229 19/12/2016 ✔ Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
54K2334 06/03/2017 ✔ Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
54K2474 12/05/2017 ✔ Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
54K2599 10/07/2017 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2741 24/10/2017 ? Proposition de résolution relative à l'optimisation du traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique (FPI).
54K2890 16/01/2018 ✔ Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
54K2902 19/01/2018 ✔ Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
54K3189 22/06/2018 ✔ Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
54K3266 10/09/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
54K3441 21/12/2018 ✔ Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
54K3456 11/01/2019 ✘ Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
54K3504 31/01/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
54K3555 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
55K0346 16/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
55K0476 01/10/2019 ✘ Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste.
55K1227 06/05/2020 ✔ Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
55K1369 25/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
55K1618 03/11/2020 ✔ Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
55K2071 16/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K2358 06/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K2455 26/01/2022 ✔ Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K2460 28/01/2022 ✔ Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19.
55K2529 01/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K2610 30/03/2022 ✔ Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.
55K2786 28/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K2871 19/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre.
55K2882 21/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
55K2896 27/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3065 20/12/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé.
55K3269 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien.
55K3276 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié.
55K3346 09/05/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3367 25/05/2023 ✔ Projet de loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
55K3538 12/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3562 18/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3563 20/09/2023 ✔ Projet de loi relatif à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé.
55K3564 20/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
55K3666 07/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.

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