🏷️ Free movement of workers

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1441 11/10/2001 ✔ Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
51K3067 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
54K1111 27/05/2015 ✔ Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
54K2091 17/10/2016 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K3079 08/05/2018 ✔ Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
55K2687 12/05/2022 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier.

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