🏷️ Energy-generating product

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2676 06/09/2006 ✔ Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.
52K1469 14/10/2008 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1490 01/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
54K1520 10/12/2015 ✔ Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.

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