🏷️ Dental medicine

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K0387 13/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires.
53K1487 01/09/2010 ✔ Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
54K0413 07/10/2014 ✔ Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
55K1420 06/07/2020 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.

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