🏷️ Competitiveness

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
54K0879 06/02/2015 ? Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
54K0960 13/03/2015 ✔ Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K0987 25/03/2015 ✔ Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
54K2248 04/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
54K2839 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
54K2922 31/01/2018 ✔ Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
54K3148 11/06/2018 ✔ Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
54K3279 20/09/2018 ✔ Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.

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