🏷️ Association

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K0465 21/10/2014 ✘ Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
54K3119 04/06/2018 ✔ Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3367 22/11/2018 ✔ Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
54K3739 24/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
55K1446 14/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales.
55K3104 24/01/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

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