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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2610 18/01/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique.
54K1124 27/05/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
54K1300 27/08/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
54K1838 18/05/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1861 27/05/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.

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