🏷️ Sporting event

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K0656 22/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements.
54K2475 16/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
55K2501 11/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.
55K3398 31/05/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014.
55K3837 19/02/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016.

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