🏷️ Transport of patients

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1322 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1376 25/07/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
54K3402 28/11/2018 ? Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente.
55K2498 09/02/2022 ✘ Proposition de résolution visant à adapter le statut administratif et pécuniaire des ambulanciers.

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