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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0296 30/11/1999 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
50K0410 26/01/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
50K0583 17/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K1422 25/09/2001 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K1937 11/07/2002 ✔ Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
50K2192 13/12/2002 ✔ Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
51K0316 20/10/2003 ✔ Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire.
51K1429 05/11/2004 ✔ Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2516 30/05/2006 ✔ Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2758 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2763 22/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
51K2780 29/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
51K2781 29/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1813 13/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
52K1814 16/02/2009 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
52K1916 26/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
52K2035 05/06/2009 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
52K2336 22/12/2009 ✔ Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
53K0202 22/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K0211 24/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
53K0835 16/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
53K0927 15/12/2010 ✘ Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
53K1603 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K2143 05/04/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2144 05/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
53K2445 12/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
53K3022 24/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire.
53K3047 04/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
53K3348 10/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER.
53K3402 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K0177 27/08/2014 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
54K0972 18/03/2015 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
54K1187 18/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1287 24/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1762 14/04/2016 ✘ Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
54K1868 31/05/2016 ✘ Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
54K2139 07/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
54K2291 02/02/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
54K2357 09/03/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
54K2520 13/06/2017 ? Projet de loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K2694 10/10/2017 ✔ Projet de loi relatif aux services postaux.
54K3180 18/06/2018 ✔ Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
54K3298 28/09/2018 ✔ Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
54K3525 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
55K1279 25/05/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques.
55K1566 09/10/2020 ✘ Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel.
55K2248 12/10/2021 ✘ Proposition de résolution relative à l'accueil dans les gares ferroviaires.
55K2346 29/11/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
55K2380 09/12/2021 ✔ Projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
55K2936 11/10/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de protéger le principe de neutralité dans le chef des membres du personnel.
55K3198 01/03/2023 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'élargir la publicité de l'administration en ce qui concerne l'exécution des contrats de gestion.
55K3464 29/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

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