🏷️ Action programme

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
55K1827 10/03/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.
55K3528 30/08/2023 ✔ Projet de loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté.
55K3563 20/09/2023 ✔ Projet de loi relatif à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé.

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