🏷️ Psychiatric institution

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2242 01/02/2006 Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
52K0721 24/01/2008 Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne).
53K3527 21/02/2013 Projet de loi relatif à l'internement de personnes.
54K2259 16/01/2017 Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.

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