🏷️ Psychiatric institution

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2242 01/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
52K0721 24/01/2008 ✔ Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne).
53K3527 21/02/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'internement de personnes.
54K2259 16/01/2017 ✔ Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.

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