🏷️ Pedestrian

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2241 07/06/2012 ✔ Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes".
54K0539 28/10/2014 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
55K0849 05/12/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.

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