🏷️ Work contract

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1439 11/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
50K1728 10/04/2002 ✔ Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
50K2212 07/01/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K3011 21/03/2007 ✔ Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
51K3067 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
52K2003 20/05/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
53K0363 12/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
53K0573 17/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
53K1112 24/01/2011 ✔ Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
53K1322 25/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K2319 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
53K2740 08/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1944 30/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
54K2155 16/11/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
54K3167 14/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
55K1433 08/07/2020 ✔ Projet de loi relative au travail associatif.
55K2385 20/12/2021 ✔ Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent.
55K2492 07/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2494 09/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K2562 10/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur.
55K2569 16/03/2022 ✔ Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2714 23/05/2022 ✔ Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail".
55K2798 29/06/2022 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire.
55K2808 07/07/2022 ✔ Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés.
55K2811 07/07/2022 ✔ Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
55K2875 14/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail.
55K3093 12/01/2023 ✔ Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail.
55K3096 23/01/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement.
55K3540 08/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
55K3754 18/01/2024 ✔ Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.

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