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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0232 08/11/1999 ✔ Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
50K1107 19/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1275 30/05/2001 ✔ Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
51K2493 18/05/2006 ✔ Projet de loi relatif aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.
52K2424 11/02/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007.

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