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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1407 26/10/2004 ✔ Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
53K0477 27/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
53K1714 29/08/2011 ✔ Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
53K2218 29/05/2012 ✔ Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
53K2341 06/07/2012 ? Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges.
53K2342 06/07/2012 ✔ Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
53K2852 03/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.
53K2872 07/06/2013 ✔ Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I).
53K2873 07/06/2013 ✔ Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II).
53K3395 21/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
53K3406 26/02/2014 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.
53K3413 03/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3414 03/03/2014 ✔ Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
53K3432 10/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3433 10/03/2014 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
54K1459 17/11/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
54K1831 13/05/2016 ✔ Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
54K1835 17/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
54K2046 21/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2058 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
54K2059 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K2060 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K2061 29/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K2084 12/10/2016 ✔ Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
54K2207 02/12/2016 ✔ Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
54K2277 03/02/2017 ✔ Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
54K2331 27/02/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2504 14/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
54K2658 20/09/2017 ✔ Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
54K2659 20/09/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
54K2682 27/10/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K2772 20/11/2017 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K2839 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
54K2896 30/01/2018 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
54K2898 16/02/2018 ✔ Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
54K3143 08/06/2018 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K3150 11/06/2018 ✔ Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
54K3172 22/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3178 22/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
54K3568 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K3570 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
54K3624 28/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3650 13/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
55K1887 19/04/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K1900 07/04/2021 ✔ Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude.
55K1999 27/05/2021 ✔ Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses.
55K2000 02/06/2021 ✔ Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I).
55K2001 02/06/2021 ✔ Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II).
55K2224 30/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement.
55K2383 20/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation.
55K2389 24/01/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances.
55K2399 11/01/2022 ✔ Projet de loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I).
55K2400 11/01/2022 ✔ Projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II).
55K2732 09/06/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K2762 22/06/2022 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
55K2763 22/06/2022 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses.
55K2765 22/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.
55K3561 06/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.

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