🏷️ Pharmaceutical product

Qualitative and quantitative composition of a medicinal product in the pharmaceutical form, approved for administration to the patient, in line with the regulated product information.

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2437 24/04/2006 Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
51K2760 21/11/2006 Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1491 16/10/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2004 18/01/2012 Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
54K2836 11/12/2017 Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
55K2366 08/12/2021 Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
55K3786 19/01/2024 Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens.

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