🏷️ Hospitalisation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1322 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K2438 29/03/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
51K2966 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
51K3057 02/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
52K1012 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1069 11/04/2008 ✔ Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.

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