🏷️ Socially disadvantaged class

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2775 27/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
52K2307 04/12/2009 ✔ Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
53K1957 14/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
54K3563 18/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.

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