🏷️ Proof

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0038 04/08/1999 ✔ Projet de loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire.
51K1857 14/06/2005 ✔ Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2447 09/07/2003 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
54K2437 27/04/2017 ✔ Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
54K3349 31/10/2018 ✔ Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
54K3442 07/01/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
55K0577 11/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.
55K3131 06/02/2023 ✔ Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

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