🏷️ Limitation of legal proceedings

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
52K0832 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
52K1150 31/01/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K0438 21/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
53K1639 29/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2430 02/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
53K2755 17/04/2013 ✘ Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile.
53K3500 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1418 23/10/2015 ✔ Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1722 18/03/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2002 25/07/2016 ✔ Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
55K0270 06/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
55K0439 27/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
55K1442 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z