🏷️ Psychiatric confinement

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2841 10/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
52K1407 15/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
53K2385 19/07/2012 ? Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2572 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K0683 04/12/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K0765 09/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
54K1590 18/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.

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