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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1804 13/10/2011 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2096 19/10/2016 ✔ Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
54K3203 27/06/2018 ? Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation, par la Défense belge, de robots tueurs et de drones armés.
54K3549 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
55K2560 10/03/2022 ✔ Projet de loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23.
55K3743 28/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique.

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