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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2051 16/06/2009 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
52K2123 16/07/2009 ? Projet de loi relatif aux aspect de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
53K2572 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
53K2585 20/12/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice.
53K3391 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
53K3392 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
54K1484 26/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama.
54K3569 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.

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