🏷️ Action for annulment

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2284 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
53K2285 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
55K0270 06/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.

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