🏷️ Prison system

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2170 20/04/2005 ✔ Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K0518 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses (II).
53K2999 20/08/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
54K2969 12/03/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
54K3380 20/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
54K3527 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.

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